Du 27 novembre au 4 décembre 2014, élections professionnelles à l’Education nationale: organisation et enjeux

C’est le dernier jour des élections professionnelles dans l’Education nationale. Le vote, qui s’est fait, comme pour les élections de 2011, par Internet, a commencé le 27 novembre à 10 heures et s’achèvera aujourd’hui à 17 heures. Le 4 décembre est également l’unique journée de vote, par papier, pour le reste de la fonction publique.

Comme en 2011, les syndicats, mais aussi d’autres acteurs de terrain, comme la rédaction du Café pédagogique, s’inquiètent de la participation des électeurs, que le mode de vote et la complexité de son organisation pourraient décourager de participer aux différents scrutins.

En 2011, l’effondrement du taux de participation à l’élection du comité technique ministériel confirme ces craintes : 38,5% (voir les résultats sur le site du MEN) contre 62,6% dans le primaire et 64,8% dans le secondaire en 2008 (voir les résultats sur le site du MEN). En 2014, ce taux de participation ne semble pas se renforcer : hier, à 17 heures, seulement 34% des enseignants avaient voté, d’après le Café pédagogique.

Mais quel est l’enjeu de ces élections professionnelles et pourquoi l’effondrement du taux de participation inquiète-t-il tant les acteurs? Qui vote? Pour qui? Pour quoi faire?

Les élections professionnelles: le droit syndical comme enjeu central

La représentativité comme garante de  la vie  syndicale: Les syndicats disposent d’un certain nombre de droits et de facilités pour l’exercice du droit syndical, parmi lesquelles la mise à disposition de locaux, les autorisations spéciales d’absence, ou encore, pour les organisations représentatives (disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé, ministériel ou local), de la possibilité d’organiser des heures d’information syndicale prises sur le temps de travail.

La représentativité comme garante du poids des organisations dans les accords de la fonction publique: Le nombre de suffrages recueillis aux élections professionnelles décide de la représentativité des organisations syndicales et détermine si elles sont habilitées à négocier avec les autorités compétences. La validité d’un accord dans la fonction publique est subordonnée au respect de l’une ou l’autre des conditions suivantes : ou bien il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix ou bien il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total plus de 50 % des voix.

La représentativité comme preuve de la reconnaissance de la légitimité des syndicats par les agents: Si les syndicats s’inquiètent tout autant du taux de participation que de leur propre résultat aux élections, c’est que le pourcentage d’électeurs qui utilisent leur droit de vote a un sens: il peut être interprété par les pouvoirs publics comme un indicateur de l’importance et de la légitimité que les agents accordent à leurs représentants.

Un vote solitaire? Le vote électronique renforce la dimension individuelle du vote : voter peut se faire de n’importe quel ordinateur, à n’importe quel moment, dans n’importe quel lieu équipé (y compris de chez soi, en plein milieu de la nuit). Étalé sur une semaine, il dilue partiellement (au moins au niveau collectif) la portée rituelle et symbolique de l’acte de vote (se rendre dans une pièce consacrée, prendre le matériel de vote, s’isoler, revenir, placer son bulletin dans l’urne, signer, entendre l’assesseur déclarer  » a voté). Il dessaisit également les syndicats (et l’ensemble des personnels à l’échelle des établissements) d’une grande partie de la gestion de la participation: si les délégués syndicaux peuvent continuer à encourager leurs collègues à voter (en recourant notamment aux nouveaux outils numériques – mailing lists, Twitter, Facebook, Tagboard), il leur est moins aisé d’accéder aux listes de ceux qui ont voté dans leur établissement pour tenter de convaincre les autres de se rendre aux urnes. Ce lieu étant désormais dématérialisé (un kiosque de vote est prévu en 2014 uniquement pour la dernière journée des élections), il est plus compliqué désormais d’y accompagner les électeurs. Un délégué, un militant, un collègue particulièrement attaché aux élections professionnelle peut, en discutant, proposer à un collègue de passer rapidement par le bureau de vote, mais dans le cas du vote électronique, où aller (vers quelle pièce? quel ordinateur?) La liberté des électeurs s’en trouve sans doute accrue (l’initiative de l’acte de vote est en tout cas désormais beaucoup plus concentrée entre leurs mains). Mais ce renforcement de l’autonomie des individus peut également aboutir à distendre l’unité du groupe professionnel. Certes, on continue à parler du vote (à table, à la machine à café) et les délégués syndicaux (voire les collègues) sont sollicités par ceux qui rencontrent des difficultés techniques. Certains viennent même fièrement annoncer: « j’ai voté », avec le soulagement de ne pas avoir rencontré de difficultés (ou de les avoir surmontées). Ils peuvent aussi s’inquiéter de la prise en compte de leur vote, qui s’est passé si vite, et dont ils n’ont pas de trace matérielle. Il demeure donc bien une forme de rite, voire de sacralité de l’acte de vote, conçu comme séparé des autres actes de la vie quotidienne. Malgré tout, voter devant un ordinateur est bien devenu un acte solitaire et secret.

On ne peut évidemment pas imputer au vote électronique une crise de légitimité du syndicalisme enseignant, ne serait-ce que parce que ce mode de vote n’a été expérimenté que deux fois, dans des conditions d’organisation qui plus est différentes. Le vote électronique accompagne néanmoins une recomposition de la relation entre les enseignants et leurs syndicats qui s’exprime depuis la fin des années 1980.

Une représentation des agents renouvelée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social 

La loi du 5 juillet 2010, en application des accords de Bercy du 2 juin 2008, conclus le 2 juin 2008 entre l’État et des organisations syndicales (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires et CGC), a rénové le cadre du dialogue social dans la fonction publique.

La généralisation du principe de l’élection: Les comités techniques, composées jusqu’alors à partir des résultats des élections aux commissions administratives paritaires, sont désormais élus directement, au scrutin de liste, par l’ensemble des agents qu’ils représentent. Désormais tous les agents votent, y compris les contractuels et les stagiaires.

La réforme des comités techniques : Quatre catégories de comités techniques sont prévues : les comités techniques ministériels, les comités techniques de proximité, les comités techniques uniques ou communs et les comités techniques spéciaux. Le paritarisme numérique au sein de ces instances est supprimé. La représentation de l’administration sera adaptée en fonction de l’ordre du jour : siègeront les interlocuteurs les plus concernés par les sujets discutés au sein de ces instances. Seuls les représentants des personnels prennent désormais part au vote. La loi élargit les attributions des comités techniques, qui doivent être obligatoirement consultés sur les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents, sur les questions statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations. Les comités techniques doivent être également informés des principales décisions à caractère budgétaire ayant des incidences sur la gestion des emplois et débattre du bilan social.

L’élargissement de l’accès aux élections professionnelles : La loi du 5 juillet 2010 élargit les conditions d’accès aux élections professionnelles en ne conditionnant plus la présentation de listes, par les organisations syndicales, à certains critères de représentativité ou au bénéfice d’une présomption de représentativité. Peuvent désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui respectent les conditions d’indépendance et de respect des valeurs républicaines et qui sont constitués depuis au moins 2 ans ou sont affiliées à une union de syndicats constituée depuis au moins 2 ans. Les scrutins ne comportent plus qu’un seul tour. Le nombre de sièges des organisations syndicales au sein des instances est proportionnel aux suffrages obtenus.

L’harmonisation de la durée et de la date de renouvellement des instances de concertation : La loi prévoit l’harmonisation à partir de 2011 de la durée des mandats de toutes les instances de concertation de la fonction publique, fixée à 4 ans, et du calendrier des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique.

La création d’un Conseil commun de la fonction publique Ce conseil a pour fonction de promouvoir le dialogue social inter-fonctions publiques. Il ne se substitue pas aux trois conseils supérieurs compétents pour chaque versant de la fonction publique. Il est consulté sur les textes communs aux trois versants de la fonction publique ainsi que sur les problématiques communes telles que l’évolution de l’emploi public, la mobilité, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances ou bien encore le dialogue social européen. Présidé par le ministre chargé de la fonction publique, le Conseil commun de la fonction publique rassemble des représentants des organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, des employeurs territoriaux et des employeurs de la fonction publique hospitalière. Seuls les membres de ces trois collèges peuvent voter. Le collège actuel des représentants des organisations syndicales est ainsi composé : CGT : 9 titulaires, CFDT : 6 titulaires, FO : 6 titulaires, UNSA : 3 titulaires,  FSU : 2 titulaires, Solidaires : 2 titulaires, CFTC, CGC, FAFPT, SNCH/SMPS : 1 titulaire.

La création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale: Les comités d’hygiène et de sécurité sont transformés en CHSCT dotés de pouvoirs nouveaux en matière de santé et de sécurité au travail, et chargés de veiller au respect des prescriptions légales. Ils peuvent proposer toute évolution du droit ou des pratiques de nature à mieux assurer la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail, ainsi que l’amélioration des conditions de travail. Seuls les représentants des personnels votent.

 

Les instances de dialogue social dans l’Education nationale

Trois types d’instances : Les comités techniques sont le comité technique ministériel (CTMEN), les comités techniques académiques (CTA), les comités techniques de l’administration centrale et les comités techniques spéciaux (CTS). Dans le second degré, les commissions administratives sont paritaires, nationales (CAPN) ou académiques (CAPA). Les commissions consultatives paritaires (CCP) ne concernent que les non-titulaires.

Les comités techniques : Ils sont compétents en matière d’organisation et de fonctionnement des administrations, établissements ou services, de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, de règles statutaires, d’évolutions technologiques et de méthodes de travail, de grandes orientations en matière de politique indemnitaire, d’égalité professionnelle, parité et lutte contre les discriminations, de formation et développement des compétences professionnelles, d’insertion professionnelle.

Les commissions administratives paritaires : Elles sont ainsi nommées car elles sont composées à parité de représentants du personnel et de l’administration. Les représentants du personnel sont élus uniquement par  les fonctionnaires titulaires. Les représentants de l’administration sont nommés pour quatre ans par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l’administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Les commissions administratives paritaires traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels. Les avis ne sont que consultatifs, l’employeur étant libre de suivre ou non les avis rendus. Les commissions administratives paritaires sont constituées par corps.

Organisation du scrutin et résultats des élections précédentes

Un scrutin électronique de liste à un seul tour: Les élections professionnelles de l’éducation nationale sont organisées sur une période commune à tous les personnels et pour toutes les instances de concertation. Toutes les instances sont renouvelées en même temps pour un mandat de quatre ans par scrutin de liste à un seul tour sans possibilité de panachage ni de modification. Pour les commissions consultatives paritaires (CCP), représentant les agents non-titulaires, les élections se déroulent au scrutin de sigle (l’électeur vote pour le sigle d’une organisation syndicale qui, une fois connu le nombre de sièges qui lui reviennent, désigne des titulaires et des suppléants).

Des élections 2011 dominées par la FSU au CTM: Près de 370 000 suffrages ont été exprimés sur près de 960 000 électeurs, soit une participation de 38.54%. La répartition des sièges, proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque organisation, est la suivante : 7 pour la FSU (Fédération syndicale unitaire), 4 pour l’Unsa (Union nationale des syndicats autonomes), 1 pour chacune des organisations suivantes : CGT (Confédération générale du travail), SGEN-CFDT (Syndicat général de l’éducation nationale, affilié à la Confédération française démocratique du travail), Sud-Education, FNEC-FP-FO (Fédération nationale de l’éducation, de la culture et de la formation professionnelle, affiliée à Force ouvrière).

Des élections 2011 dominées par le Snes dans les commissions paritaires nationales du secondaire : Les élections sont dominées par les syndicats de la FSU (Fédération syndicale unitaire). Le Snes (Syndicat national des enseignements de second degré) l’emporte chez les professeurs de chaires supérieures, les agrégés, les certifiés et les conseillers principaux d’orientation, tandis que le SNEP (Syndicat national de l’éducation physique) remporte l’ensemble des sièges de la CAPN des professeurs certifiés d’EPS (pour toutes ces catégories, voir Glossaire). Il n’y a guère que dans le professionnel que la FSU, représentée par le Snuep (Syndicat national unitaire de l’enseignement professionnel) est largement devancé par le SNETAA (Syndicat national de l’enseignement technique-Action autonome), qui appartient à la confédération Force ouvrière et par la CGT (Confédération générale du travail). Il faut noter que le SNALC (Syndicat national des lycées et des collèges) arrive en troisième positions dans les CAPN des enseignants de chaire supérieure, des agrégés et des certifiés (dans cette dernière catégorie, il a le même nombre de sièges que le SGEN-CFDT et le SE- UNSA qui le devancent néanmoins en nombre de voix).

Biblio et sitographie:

Geay B., Le syndicalisme enseignant, Paris, La Découverte, 2005 (1997). Lire le compte-rendu sur le site de l’IRESMO.

« Elections, comment les syndicats se sont emparés d’Internet », Le Café pédagogique, L’Expresso, 03/12/2014.

« Les élections professionnelles dans la fonction publique », 27/11/2014.

« Le droit syndical et le droit de grève », Portail de la fonction publique, 03/07/2014.

« Elections professionnelles 2014 » sur le site du MEN.

« La représentativité des syndicats dans la fonction publique: les élections professionnelles- la validité des accords- le Conseil supérieur commun, Info Droits, 03/07/2013.

Mattea Battaglia, « Les élections professionnelles dans l’éducation nationale: une chute historique de la participation », LeMonde.fr, 21/10/2011.

« La rénovation du dialogue social », Portail de la fonction publique, 01/02/2011.

 

 

 


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *